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Charte d’impression

Extraits du Règlement intérieur de la Médiathèque Jacques-Baumel et de son réseau de bibliothèques.

Les Photocopies

La Loi
Elle prévoit que toute œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection pendant la durée de la vie de l’auteur, et pendant les 70 ans après son décès. L’auteur/le créateur est le seul maître de l’exploitation de son œuvre et peut seul en autoriser les différentes formes d’utilisation. Pendant sa vie, il peut déléguer ce droit, à son éditeur par exemple ; après son décès, ce droit est transféré à ses ayants droits, héritiers, etc... (Art. L111-1 à L123-4 du Code de la propriété intellectuelle). Une convention internationale prévoit des dispositions similaires pour tous les pays industrialisés.

Pourquoi ?
Les auteurs sont rémunérés pour la publication de leur œuvre. Toute utilisation sans autorisation revient à profiter de leur propriété intellectuelle et à les priver de leur rémunération légitime. La photocopie est considérée comme une utilisation abusive de leur propriété en se substituant à une acquisition. La loi a pour objet de réglementer les droits réciproques de l’auteur, propriétaire de l’œuvre, et de l’utilisateur, notamment par le biais de la photocopie, demandeur d’information.

Le CFC
Le Centre Français du droit de Copie est un organisme privé qui représente les auteurs, journalistes et éditeurs de livres et de presse, français ou étrangers. Ils gèrent paritairement le CFC, qui est agréé par le ministère de la Culture, comme la loi l’exige. Un contrôle du ministère vérifie les conditions de représentativité, de transparence et de compétences techniques de l’organisme.

Les procédures
Le CFC délivre les autorisations de reproduction en passant des conventions avec les organismes responsables des copies réalisées. Les coûts facturés sont proportionnels aux consommations de copies d’œuvres protégées et les redevances calculées en fonction du nombre de pages copiées et du type d’œuvres photocopiées. A partir des éléments fournis par les utilisateurs, le CFC fait une évaluation du montant des droits qui sert de base à une convention signée entre les deux parties pour un reversement aux auteurs.

Les contraintes
Si les organismes informés de leurs obligations persistent dans l’illégalité, le CFC peut décider de mener des actions contentieuses Il peut saisir les tribunaux au nom des auteurs qu’il représente. Pour en savoir plus consultez : Centre Français d’exploitation du droit de la copie

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